CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. PRÉAMBULE

TIGHTR est une plateforme de vente en ligne dont l’url est www.tightr.com et qui permet à tout ACHETEUR qui s’y connecte d’être mis en relation avec des VENDEURS pour acquérir les produits que ces derniers proposent à la vente. L'accès à TIGHTR suppose la pleine et entière acceptation des présentes conditions générales et de ses ANNEXES qui constituent un seul et même ensemble contractuel. FANTARGET SAS REALISE LA MISE EN LIGNE DES PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE PAR LES VENDEURS MAIS DEMEURE UN TIERS AUX RELATIONS CONTRACTUELLES QUI S'INSTAURENT ENTRE LES ACHETEURS ET LES VENDEURS.

2. DÉFINITIONS

  • ACHETEUR : personne physique âgée de 18 ans au moins ou personne morale passant un ordre d’achat sur la plateforme de vente en ligne TIGHTR pour acquérir un ou plusieurs produits ou services auprès d’un ou plusieurs VENDEURS
  • ANNEXE : document contraignant relié aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES
  • COMPTE  : ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur www.tightr.com et disponible dans son compte
  • FANTARGET SAS : entreprise propriétaire de la plateforme TIGHTR proposant la mise en ligne des produits proposés à la vente par les VENDEURS
  • MANGOPAY : solution monétique d’encaissement pour compte de tiers utilisée par FANTARGET SAS
  • PROGRAMME POINTS MEET UP : programme destiné à octroyer des points aux UTILISATEURS attribués en fonction de certaines actions sur TIGHTR et dont le cumul peut les faire bénéficier de gains divers tels que, sans que cela soit exhaustif, l’assistance à des événements spécialement organisés pour eux ou des remises tarifaires
  • SITE WEB : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine, en l’espèce www.tightr.com
  • UTILISATEUR : toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale créant un COMPTE sur www.tightr.com
  • VENDEUR : professionnel proposant ses produits ou services sur TIGHTR
  • TIGHTR : nom de la plateforme de vente en ligne exploitée par FANTARGET SAS accessible via l’URL www.tightr.com (et dérivés) proposant la vente des biens et des services des VENDEURS partenaires
  • MEET UP ZONE : page web de TIGHTR destinée à l’administration par l’UTILISATEUR de ses POINTS MEET UP
  • POINTS MEET UP : gratifications immatérielles dont l’accumulation jusqu’à un seuil déterminé par FANTARGET SAS permet à l’UTILISATEUR dé bénéficier de prestations spécifiquement détaillées sur le SITE WEB.

3. OBJET

L’objet des présentes conditions générales est de définir les droits et obligations de toute personne ayant recours aux services offerts par www.tightr.com, plateforme de vente en ligne de produits et services, étant rappelé que FANTARGET SAS N’INTERVIENT PAS DIRECTEMENT DANS L’OPÉRATION DE VENTE ET N’EST PAS PARTIE AU CONTRAT QUI SE NOUE ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR.

4. CONDITIONS D'INSCRIPTION

Peuvent s'inscrire sur www.tightr.com, les personnes morales et les personnes physiques âgées de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique au jour de la passation de l’ordre d’achat. Toute inscription à TIGHTR est soumise à la validation de FANTARGET SAS, laquelle se réserve le droit de refuser, sans avoir à en exposer les motifs et sans préavis, toute inscription qu'elle estimerait ne pas devoir accueillir favorablement.

5. MODALITÉS D'INSCRIPTION

L’accès à TIGHTR se fait via l’URL www.tightr.com. L’utilisation des services offerts par TIGHTR, autre que la simple consultation des pages du SITE WEB requiert une inscription nécessitant un identifiant constitué d’une adresse email en cours de validité et d’un mot de passe généré par FANTARGET SAS pour l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR personne physique doit fournir les informations suivantes lors de son inscription : nom, prénom, adresse email, adresse postale (en cas d’achat). L’UTILISATEUR personne morale doit fournir les renseignements suivants : raison sociale, n° de TVA, adresse email, adresse postale, nom et prénom du représentant légal. Ces renseignements sont soumis à l’exigence de bonne foi posée par le code civil et doivent donc être sincères et conformes à la réalité du statut de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR informe sans délai FANTARGET SAS de toute modification des données communiquées lors de son inscription. FANTARGET SAS n’est pas responsable des préjudices causés directement ou indirectement par une carence de l’utilisateur sur ce point. FANTARGET SAS se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout COMPTE d’un UTILISATEUR qui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription ou n’aurait pas notifié promptement les modifications survenues en cours d’utilisation de TIGHTR. L’UTILISATEUR peut lier son COMPTE à son profil de réseau social via Facebook Connect, Twitter et Google Plus.

6. SÉCURISATION

Lors de la création du COMPTE, l’UTILISATEUR choisit un mot de passe. Il doit le renseigner lors de chaque connexion ou se connecter via Facebook Connect, Twitter et Google Plus. Il s’engage à les conserver secrets. Il est responsable de leur confidentialité. L'UTILISATEUR informe immédiatement FANTARGET SAS de leur perte ou de leur usage frauduleux. Il précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin que ceux-ci puissent être modifiés dans les meilleurs délais pour faire cesser l’utilisation frauduleuse du COMPTE.

7. DONNÉES PERSONNELLES

FANTARGET SAS est le responsable du traitement des données personnelles des UTILISATEURS. Les informations communiquées par les UTILISATEURS dans le cadre de l’utilisation de la plateforme en ligne sont utilisées pour le traitement et le suivi des transactions, les besoins marketing, la relation avec l'UTILISATEUR mais aussi pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur FANTARGET SAS. L’UTILISATEUR est informé que les données communiquées nécessaires à la perfection de la vente seront adressées aux VENDEURS. L’UTILISATEUR est également informé que les données personnelles communiquées lors de l'inscription au SITE WEB pourront être transmises aux sociétés collaborant avec FANTARGET SAS dans un but marketing, dans le cadre de la relation client, à des fins de prospection commerciale, postale ou téléphonique. Tout UTILISATEUR qui le souhaite peut interdire cette communication par formulaire adressé à FANTARGET SAS. L'UTILISATEUR est informé que si certains de ses destinataires devaient avoir leur siège social en dehors de l'union européenne, FANTARGET SAS se plierait aux dispositions légales requises pour transférer ces données, notamment en respectant les exigences posées par la COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. En vertu de la loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, L'UTILISATEUR dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en écrivant par courrier accompagné d’un justificatif d'identité (photocopie de sa carte nationale d'identité en cours de validité ou de son passeport en cours de validité) à FANTARGET SAS.

8. RÉSEAUX ET ACCÈS AU SITE WEB

L’accès au SITE WEB nécessite une connexion à l’Internet potentiellement sujet à des interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement. FANTARGET SAS ne peut être tenue pour responsable de ces problèmes pas plus qu’à ceux liés aux virus informatiques ou à tous actes de malveillance réalisés via ce réseau ou par un autre moyen. De manière générale, FANTARGET SAS n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données des personnes utilisant le SITE WEB. FANTARGET SAS ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB.

9. MODALITES DE PAIEMENT - DONNEES CARTE BANCAIRE

Les transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement MANGOPAY (Leetchi Corp SA - 14 Rue ALDRINGEN, L-1118 Luxembourg - Luxembourg). L’UTILISATEUR EST INVITÉ À PRENDRE CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE MANGOPAY EN CLIQUANT SUR CE LIEN. Ces conditions générales comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du montant des transactions réalisées. L’UTILISATEUR EST ÉGALEMENT TENU DE PRENDRE CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU VENDEUR LESQUELLES ONT VOCATION A LUI ETRE OPPOSABLE. FANTARGET SAS n’intervient pas sur la fixation du prix de livraison. Le montant des frais de livraison apparaît distinctement du prix de vente du produit vendu avant la validation définitive de l’opération d’achat. Il est rajouté au prix final lors de la validation de l’achat. Dans le respect de la Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 de la Commission informatique et libertés portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003, l’UTILISATEUR peut choisir d’enregistrer ou non ses moyens de paiement pour éviter de renseigner systématiquement ceux-ci lors de chaque nouvel achat. FANTARGET SAS conserve alors uniquement comme outil d’identification de la carte les 4 derniers chiffres et sa date de validité mais pas les données intégrales de la carte auxquelles FANTARGET SAS n’a jamais accès. Cette faculté permet uniquement d’identifier la carte que l’UTILISATEUR souhaite utiliser pour sa transaction.

10. VALIDATION DE LA TRANSACTION

Après avoir vérifié le détail de sa commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans sa formulation, l’ACHETEUR est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de FANTARGET SAS et des conditions générales de vente du VENDEUR et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée, en ce compris l’exigence légale de la certification de la majorité de la personne réalisant l’acte d’achat. Il effectue ensuite le paiement. En cas de survenance d’un événement quelconque ne permettant pas au paiement d’aboutir valablement, la transaction est réputée n’avoir pas été valablement réalisée. L’ACHETEUR se voit invité à choisir un autre mode de paiement. La vente est conclue sous la condition résolutoire de la disponibilité du produit acheté en ligne. Sous réserve des dispositions des présentes conditions générales, l’ACHETEUR peut à tout moment accéder à l’historique de ses achats. La validité de la transaction est soumise à l’absence de litige antérieur non-résolu ayant pu survenir entre l’ACHETEUR et le VENDEUR et à l’absence de suspicion légitime de fraude concernant l’acte d’achat. LE PRODUIT EST ILLUSTRÉ PAR UN OU PLUSIEURS CLICHÉS PHOTOGRAPHIQUES ET/OU ILLUSTRATION(S) ET/OU VIDÉOS POUR PERMETTRE À L’ACHETEUR DE VISUALISER LE PLUS FIDÈLEMENT POSSIBLE LE PRODUIT AVANT DE FINALISER ÉVENTUELLEMENT SON ACHAT ET SES CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES SONT DÉCRITES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L.111-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION. TOUTEFOIS TENANT L’ALÉA TECHNIQUE LIÉ À L’USAGE ET À LA QUALITÉ DE L’ÉCRAN UTILISÉ PAR L’ACHETEUR POUR VISUALISER LES PRODUITS PROPOSÉS SUR LA PLATEFORME DE VENTE EN LIGNE, L’ACHETEUR EST INFORMÉ QUE LES REPRÉSENTATIONS GRAPHIQUES REPRÉSENTANT LES PRODUITS À LA VENTE NE SONT PRÉSENTS QU’À TITRE D’ILLUSTRATION. FANTARGET SAS est uniquement hébergeur de l’offre de vente. L’ACHETEUR doit bien prendre connaissance du descriptif du produit avant de procéder à l’achat.

11. INDISPONIBILITE DU PRODUIT

Toute indisponibilité d’un produit commandé se traduit par une information communiquée à l’ACHETEUR. Il peut alors choisir un autre produit et/ou service pour conserver le bénéfice de la commande (prix et quantité équivalent) ou demander à être remboursé.

12. EXPEDITION DU PRODUIT

POUR CONNAÎTRE LE DÉTAIL DE L’EXPÉDITION DU PRODUIT, L’ACHETEUR EST TENU DE PRENDRE CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU VENDEUR AVEC LEQUEL IL CONTRACTE. LES CONDITIONS DE LIVRAISONS (COÛTS, DÉLAIS, MODALITÉS D’ORGANISATION) DIFFÈRENT EN FONCTION DE LA ZONE DE LIVRAISON, DU MODE DE LIVRAISON CHOISI ET VARIE EN FONCTION DES VENDEURS.

13. DELAI DE RETRACTATION

Lorsqu’il réalise un achat sur TIGHTR, l’ACHETEUR passe un contrat : il s’agit d’un achat conclu à distance entre un consommateur (l’ACHETEUR) et un professionnel (le VENDEUR). L’ACHETEUR bénéficie donc en vertu de l’article L121-21 du code de la consommation d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs relatif à la commande passée en ligne. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception par l’ACHETEUR du ou des produits commandé sur TIGHTR. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Pour exercer son droit de rétractation l’ACHETEUR se rend sur son COMPTE et suit les indications présentes dans la section « Mes commandes » ou utilise le formulaire proposé pour échanger ou retourner un produit. Si l’ACHETEUR a formalisé un achat auprès de plusieurs VENDEURS différents, il est tenu de formaliser sa rétractation auprès de chaque VENDEUR concerné. L’exercice du droit de rétractation auprès d’un VENDEUR est sans conséquence sur les autres VENDEURS susceptibles d’avoir expédié leur produit dans une même commande formalisé par l’ACHETEUR. Conformément à la loi, l’ACHETEUR ne peut faire valoir son droit à rétractation qu’après avoir reçu le produit commandé. A compter de la signification de la rétractation par l’ACHETEUR, ce dernier bénéficie d’un délai de 14 (quatorze jours) supplémentaires pour réexpédier les produits reçus. A réception du ou des produits retournés par l’ACHETEUR, il est procédé au remboursement de l’achat réalisé ainsi que des frais de livraison initiaux afférents par tout moyen de paiement dans un délai maximum de 30 jours à compter de ladite réception. Pour exercer ce droit de rétractation, l’ACHETEUR doit renvoyer dans les délais susvisés et selon les modalités indiquées par le VENDEUR le produit dans son emballage d’origine avec tous les éléments de conditionnement tels que reçus à la livraison. Pour obtenir le remboursement du produit, il appartient à l’ACHETEUR de prendre toutes les précautions utiles pour que ce dernier soit remis dans le même état qu’à la livraison, c’est à dire, neuf et sans aucune altération d’aucune sorte.

14. PROGRAMME « POINTS MEET UP »

FANTARGET SAS propose aux UTILISATEURS de TIGHTR le PROGRAMME POINTS MEET UP récompensant les internautes qui interagissent et contribuent à produire du contenu sur le SITE WEB ainsi que les ACHETEURS. Certains types d’actions réalisées sur TIGHTR sont récompensés par l’attribution de points MEET UP comme cela est précisé dans la page dédiée accessible via ce lien. L’attribution de POINTS MEET UP liée au dépôt de contenus rédactionnels comme les conseils est conditionné au respect par la personne effectuant le dépôt de règles de pondération et de courtoisie. Aucun commentaire ne doit porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’une entité. FANTARGET SAS est simplement hébergeur de contenus. L’UTILISATEUR s’engage donc expressément à ne pas mettre en ligne de contenus contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment par l’insertion d’éléments tels que, sans que cela soit exhaustif, toute publication à caractère pornographique ou pédophile, ou tout contenu incitant à la violence ou faisant l’apologie du terrorisme, ou revêtant le caractère d’appel au meurtre ou d’incitation à la haine raciale ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité d’autrui. En acceptant les présentes conditions générales l’UTILISATEUR accepte donc d’assumer seul la responsabilité des éventuelles réclamations, différends ou procédures de quelque nature qu’il soit qui stigmatiseraient le non-respect de ces obligations. Tout manquement à ces règles est susceptible d’entraîner une fermeture immédiate de son COMPTE. L’UTILISATEUR accepte de relever et de garantir FANTARGET SAS si sa responsabilité devait être recherchée par sa faute sur ce point. En publiant sur TIGHTR, l’UTILISATEUR s’engage de manière générale à respecter l’ensemble des réglementations en vigueur concernant la teneur des publications qu’il propose au public. L’UTILISATION DE POINTS MEET UP PEUT ENTRAÎNER LA REMISE AUX UTILISATEURS DE PRODUITS À VALEUR SYMBOLIQUE, TEL QUE, SANS QUE CELA SOIT EXHAUSTIF, DES ÉQUIPEMENTS OU DES PRODUITS, NEUFS OU D’OCCASION, ÉVENTUELLEMENT DÉDICACÉS. ELLE PEUT AUSSI DONNER LIEU À DES RENCONTRES PRIVILÉGIÉES AVEC DES PERSONNALITES PUBLIQUES. L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QUE CE TYPE DE REMISE DE PRODUITS, DE SERVICES OU D’ÉVÈNEMENTS DANS LE CADRE DU PROGRAMME POINTS MEET UP EST SUSCEPTIBLE, TENANT LA DIVERSITE DES SCENARIOS ENVISAGEABLES, D’ÊTRE SOUMIS À L’ACCEPTATION PRÉALABLE ET IMPÉRATIVE DE CONDITIONS CONTRACTUELLES SPÉCIFIQUES PERMETTANT D’ORGANISER L’ÉVÉNEMENT. TOUT REFUS DE L’UTILISATEUR DE SE SOUMETTRE AUX CONDITIONS JURIDIQUES DÉFINIES POUR L’OCCASION LUI INTERDIRA DE POUVOIR Y PARTICIPER OU EN BÉNÉFICIER. Pour pouvoir participer au PROGRAMME POINTS MEET UP de TIGHTR, la création d’un COMPTE sur TIGHTR est obligatoire. Les informations relatives aux points MEET UP sont accessibles via la MEET UP ZONE sur TIGHTR. FANTARGET SAS détermine de manière discrétionnaire le quantum de POINTS MEET UP attribués à des actions définies. Les règles de calculs et d’attribution de POINTS MEET UP sont susceptibles d’être modifiées à tout moment de manière discrétionnaire par FANTARGET SAS. En cas d’évolution des règles ayant trait au PROGRAMME POINTS MEET UP, l’UTILISATEUR est invité à accepter les nouvelles conditions générales qui lui sont proposées. A défaut d’acceptation de ces nouvelles conditions générales, l’UTILISATEUR ne peut plus participer au PROGRAMME POINTS MEET UP et ne peut qu’utiliser ses points MEET UP si le crédit accumulé est suffisant pour participer à des opérations définies par FANTARGET SAS. La durée de validité des POINTS MEET UP est de 12 mois calendaires à compter de leur obtention. La non-utilisation de ces POINTS MEET UP dans ce délai entraîne leur annulation, sans possibilité de report des crédits de points non utilisés sur une autre année.

15. RESPONSABILITÉ DE FANTARGET SAS

FANTARGET SAS N’EST PAS PARTIE AU CONTRAT QUI UNIT LE VENDEUR A L’ACHETEUR. Il est rappelé à ce titre l’effet relatif des conventions prévu par la loi par l’article 1199 du Code civil, lequel dispose que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV ». La responsabilité de FANTARGET SAS ne saurait donc être recherchée pour un motif lié à la vente intervenant entre l’ACHETEUR et le VENDEUR. FANTARGET SAS N’ETANT PAS PARTIE AUX RELATIONS CONTRACTUELLES QUI S’INSTAURENT ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR, TOUT LITIGE NÉ DE CETTE OPÉRATION DOIT DONC NORMALEMENT SE RÉGLER DIRECTEMENT ENTRE LES PARTIES, FANTARGET SAS N’AYANT PAS VOCATION À ÊTRE SOLLICITÉ POUR DES MISSIONS DE MÉDIATIONS OU D’ARBITRAGE. Toutefois, tout litige susceptible de porter atteinte à l’image de marque de FANTARGET SAS l’autorisera à intervenir amiablement si l’ACHETEUR ne s’y oppose pas. Le VENDEUR est contractuellement tenu d’accepter la médiation de FANTARGET SAS si celle-ci le propose. Avant tout recours contentieux éventuel, FANTARGET SAS tentera d’organiser une tentative de médiation sauf si l’ACHETEUR refuse d’y participer volontairement. En cas de litige persistant entre le VENDEUR et l’ACHETEUR malgré une médiation acceptée, FANTARGET SAS se réserve le droit d’apprécier raisonnablement au regard des circonstances de vente et des règles légales et réglementaires applicables le bien-fondé de la demande de remboursement de l’ACHETEUR. FANTARGET SAS peut exiger du VENDEUR un remboursement s’il est avéré que sa responsabilité est engagée dans une vente. Au regard des règles légales et réglementaires en vigueur, l’ACHETEUR demeure en toutes circonstances libre de refuser l’issue d’une médiation menée par FANTARGET SAS.

16. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

FANTARGET SAS se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis. L’UTILISATEUR est informé de cette évolution via un message apparaissant à l’écran lors de sa connexion au SITE WEB et/ou par la réception d’un courrier électronique. Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son COMPTE et aux services proposés sur TIGHTR. A tout moment les anciennes conditions générales restent accessibles via ce lien.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société FANTARGET SAS à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases. FANTARGET SAS est également propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données.

18. FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera FANTARGET SAS de sa responsabilité. Si un tel événement se produit, FANTARGET SAS ne pouvant exécuter sa prestation en informe l’UTILISATEUR par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

19. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE - ARBITRAGE

Il est rappelé en prélude à cet article, l’article liminaire du Code de la consommation : « (…) on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. ». Les conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation, sous réserve du respect des dispositions impératives du droit de la consommation. En cas de litige, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l'adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.